Arrêté n° 154 abrogeant les dispositions de l’arrêté n° 426 relatif au taux de remboursement des frais d’accostage et de décollage des navires.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

• Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
• Vul’arrêté n° 426 du 9 avril 1947 fixant pour compter du 1 er avril 1947 le taux de rem boursement pour frais d’accostage et de dé costage des navires au môle du Fontaine bleau : Vu la délibération du Conseil représentatif du territoire en date du 22 décembre 1948 ren due exécutoire par arrêté du Gouverneur en Conseil privé n° 1287 du 27 décembre 1948: Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 janvier 1949.