Arrêté n° 91 relatif à la concession provisoire à titre onéreux faite à la Compagnie de l’Afrique-Orientale.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable, à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis : Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis: Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret, dn 29 juillet 1924 susvisé: Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis : Vu le procès-verbal n° 7 du 19 juillet 1946 et le procès-verbal n° 4 en date du 25 octobre 1948 de la Commission de la propriété foncière : Vu la demande présentée par la Compagnie de l’Afriquc-Orientali’i le 16 juin 1948: Vu le décret, du 9 novembre 1945, portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 janvier 1949,