Arrêté n° 94 relatif au déclassement du domaine public d’une ruelle au quartier de l’ancien abattoir.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du -domaine public et des servitudes d’ulilité publique à la Côte française des Somalis, notamment eu son article 7, ensemble les décrets en date respectivement des 25 août 1920 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’aipplicalion du décret du 29 juillet 1924 susvisé ; Vu la demande en date du 3 avril 1948 delà Société C. O. O. M. I. ; Vu le procès-veribal d’enquête de commodo et incommodo dressé le 25 août 1948 par M. l’administrateur, commandant le cercle de Djibouti; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu,