Arrêté n° 94 bis relatif à la concession provisoire à titre onéreux faite à la Société Union Commerciale et Industrielle de Djibouti.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant, organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 3 décembre 1925; Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant, l’article 4 du 29 juillet 1925 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu les demandes formulées par la Société « Union Commerciale et Industrielle de Djibouti », le 3 avril 1948; Vu l’arrêté en date de ce jour déclassant du domaine public une ruelle sise entre les lots n°s 8 et 13 du quartier de l’Ancien-Abattoir ; Vu le procès-verbal n° 3 eu date du 26 mai 1948 de la Commission de la propriété foncière; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 40, alinéa 7; Sur le rapport du chef du service de domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 janvier 1949.