Décret n° 2012-219/PR/SESN portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Microfinance (CNMF).
n° 2012-219/PR/SESN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°91/AN/05/5ème L du 16 janvier 2005 relative aux statuts de la Banque Centrale de Djibouti ;
- VULoi n°117/an/11/6ème L portant réglementation des Coopératives Financières ;
- VULoi n°179/AN/07/5ème Lportante réglementation des activités de Micro finance sur le Territoire de la République de Djibouti ;
Texte intégral
TITRE I : DE LA CREATION DE LA COMMISSIONNATIONALE DE LA MICROFINANCE
Il est créé en République de Djibouti une Commission dénommée Commission Nationale de Microfinance (CNMF). TITRE : II DES ATTRIBUTIONS
L’objectif principal est de faire de la micro-finance un véritable instrument de lutte contre la pauvreté en République de Djibouti en favorisant l’auto-emploi et l’emploi des femmes et des jeunes par leur accès à des services abordables et efficaces de crédits de proximité.A ce titre, elle est particulièrement chargée
concevoir, mettre en oeuvre, suivre et évaluer la politique du Gouvernement en matière de micro-finance pour les populations exclues du système bancaire classique
Participer aux négociations coordonnées et faciliter la mise en oeuvre et l’application correcte des conventions, traités régionaux et internationaux en matière de micro-finance
Coordonner et harmoniser toutes les interventions des départements techniques de l’Etat et des partenaires au développement en matière de micro-finance
Renforcer les performances sociales et financières des institutions de micro-finance tout en renforçant leur taux de pénétration géographique et socioprofessionnelle
veiller à la mise en ceuvre, au suivi et à l’évaluation de la Stratégie Nationale de Microfinance
d’offrir un cadre de concertation entre les différents acteurs impliqués dans la promotion et le développement de la microfinance
assurer la supervision des programmes de développement du secteur de la Microfinance
proposer des mesures d’adaptation, en cas de besoin en validant les plans annuels de programmation ;assurer la représentation et la défense du secteur
de rechercher la cohérence des interventions dans le secteur de la microfinance et la synergie entre les différents acteurs
établir des rapports périodiques sur l’état du respect de la réglementation et de l’évolution des opérations des institutions de microfinance
contribuer à la création d’un environnement favorable à l’émergence et au développement du secteur de la microfinance
organiser, collecter, traiter et diffuser les informations statistiquesconcernant l’ensemble du secteur
participer à l’amélioration et à la vulgarisation de la réglementation actuelle du secteur
renforcer et améliorer les capacités en ressources humaines, matérielles et financières de la CNM, du SEP
promouvoir le secteur et améliorer la qualité de l’information
consolider les acquis et/ou restructurer les réseaux et IMF de grandes tailles et appuyer le réseautage des IMF de petites tailles
appuyer la professionnalisation des institutions de Microfinance
améliorer et diversifier l’offre de produits et de services financiers– améliorer la couverture des zones géographiques peu ou noncouvertes par les IMF
améliorer et développer l’offre de produits et services financiers en milieu rural
améliorer la mobilisation de ressources locales par les IMF
améliorer la mobilisation de ressources durables auprès des– Partenaires Techniques et Financiers et de favoriser l’articulation entre Banques et IMF, et l’intégration des SFD au marché financier. TITRE III : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE MICROFINANCE
La Commission Nationale de Microfinance est placée sous l’autorité du Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Solidarité Nationale. Elle est présidée par le Secrétaire d’Etat en charge de la Solidarité Nationale ou son représentant.Sont nommés membres de la CNMF, avec obligation d’y envoyer au moins un représentant permanent
la Banque Centrale de Djibouti (BCD)
le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
le Ministère de l’Agriculture, de la pêche, de l’élevage et des ressources halieutiques
le Ministère de l’Intérieur
le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale
le Ministère délégué chargé du commerce, des PMEs, de l’Artisanat, du tourisme et de la Formalisation
le Ministère de l’Education Nationale et de la formation professionnelle
le Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports
le Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning familial chargé des relations avec le Parlement
le Secrétariat d’Etat auprès du Ministère de l’Habitat chargé du Logement
le Ministère de la Communication, de la Culture, Chargé des Postes et des télécommunications, porte parole du gouvernement ;le Ministère de l’enseignement Supérieur et de la recherche
le Ministère du Travail Chargé de la Réforme de l’Administration
l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS)
le Fonds de Développement Économique de Djibouti (FDED)
l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI)
la Chambre de Commerce de Djibouti (CCD)
l’Agence Nationale pour la Formation et l’Insertion Professionnelle (ANEFIP)
les Institutions de micro finance avec chacune un représentant des dirigeants, un représentant du personnel technique et un représentant des bénéficiaires de services financiers.Sont invités à participer aux réunions de la CNMF, dans la mesure où ils feraient part de leur intention d’y participer régulièrement
les partenaires techniques et financiers intéressés par les questions de stratégie et de développement national, de réglementation de la microfinance et de renforcement des capacités des acteurs
les établissements financiers dont le siège social est établi à Djibouti
l’Association des banques commerciales
Long UNFD
les ONG, organismes coopératifs et associatifs impliqués dans le secteur de la microfinance, sous réserve d’être reconnu légalement.L’intention de participer et le nom du représentant sont notifiés au Secrétariat d’Etat à la Solidarité Nationale.
La CNMF est dotée d’un Secrétariat Technique Permanent chargé d’assurer le suivi de la mise en oeuvre de ses recommandations et sa gestion administrative. Le Secrétariat Permanent composé d’une équipe légère est dirigé par un Secrétaire Technique Permanent nommé par le Secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité Nationale.
La Commission Nationale de Microfinance peut créer en son sein des comités techniques.
La Commission Nationale de Microfinance peut faire appel à toutes personnes ressources dont les compétences sont jugées utiles.
Le Commission Nationale de Microfinance se réunit une fois par trimestre en session ordinaire et, en cas de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son Président.
Les frais de fonctionnement de la CNMF sont imputables au budget du Secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité Nationale. La CNMF peut bénéficier d’appuis des partenaires financiers et techniques.Le Secrétariat Permanent de la CNMF doit tenir une comptabilité de ses recettes et dépenses.
Le Secrétariat d’ Etat chargé de la Solidarité Nationale est chargé de l’application du présent décret.
Les modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté du Secrétariat d’ Etat chargé de la Solidarité Nationale.
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-219/PR/SESN
Ministère
SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉ DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Publication
3 octobre 2012
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2012
Date du numéro
15 octobre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 15/10/2012
15 octobre 2012
Du même ministère
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Décret n° 2015-184/PR/SESN portant création d’un Comité de Pilotage du Projet Gestion des déchets solides à Balbala.
Arrêté n° 2014-751/PR/SESN portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’exercice 2015 de l’Agence Djiboutienne de Développement Social.
Arrêté n° 2013-801/PR/SESN portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’exercice 2014 de l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS).