Décret n° 2012-0212/PR/MID portant convocation du collège électoral pour les prochaines échéances législatives.
n° 2012-0212/PR/MID
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 portant règles générales pour les consultations du peuple par Référendum ainsi que les élections législatives et présidentielles ;
- VULa Loi Organique n°11/AN/02/4ème L portant modification de l’Article 40 de la Loi Organique n°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l’Article 41 de la Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Les électeurs inscrits sur les listes électorales telles qu’elles ont été arrêtées par le Préfet de Djibouti-ville et par les Préfets des Régions au 30 Septembre 2012 sont appelés à participer à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale le Vendredi 22 Février 2013.
Sur l’ensemble du pays, le scrutin est ouvert de 6 H 00 du matin à 18 H 00.Toutefois le délai imparti pour le scrutin peut-être prorogé par Décret et ce jusqu’à 19 H 00 si besoin est.
Le présent Décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-0212/PR/MID
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
29 septembre 2012
Numéro JO
n° 18 du 30/09/2012
Date du numéro
30 septembre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 30/09/2012
30 septembre 2012
Du même ministère
Décret n° 2023-278/PR/MI portant modification du décret n° 2022-194/PR/MI fixant les Tarifs des Prestations du Registre National des Personnes Physiques prolongeant du délai de renouvellement des titres et de documents administratifs.
Décret n° 2023-213/PR/MI portant naturalisations dans la Nationalité Djiboutienne.
Arrêté n° 2022-133/PR/MI portant désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) pour les Elections Législatives.
Décret n° 2022-326/PR/MI fixant la représentation de la Ville de Djibouti et de chaque région à l’Assemblée Nationale.
Décret n° 2022-291/PR/MI portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections législatives.