Arrêté n° 1105 rapportant les arrêtés n° 161 du 18 février 1939 et n° 945 du 18 septembre 1939
n° 1105
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 15 novembre 1924 portant réglementation des sanctions de police administrative à la Côte française des Somalis: Vu l’arrêté n° 161 du 18 février 1929 infliseant la peine de la résidence obligatoire à Abdallah Houssein Ali Nour: Vu l’arrêté n° 945 du 18 sentembre 1929 transformant la peine de cinq ans de résidence obligatoire infligée à Abdallah Houssein Ali Nour, en peine de cinq ans d’interdiction de séjour.
Texte intégral
Art. 1er. — Les arrêtés n° 161 du 18 février 1929 et n° 945 du 18 septembre 1939 sont et demeurent rapportés, Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur et par délégation:Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 1105
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 novembre 1948
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1948
Date du numéro
30 novembre 1948
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation:Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.
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JO N° n° 11 du 30/11/1948
30 novembre 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat