Décret n° 48-1647 portant attribution d’une allocation exceptionnelle aux personnels des cadres régis par décret relevant du Ministère de la France d’outre-mer et appartenant à la zone franc C. F. A.

Art. 1er. — A titre exceptionnel et pour tenir compte de la hausse du coût de la vie consécutive à la réforme monétaire du 26 janvier 1948, il est accordé aux fonctionnaires des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d’outre-mer, en service dans les territoires appartenant à la zone du franc C. F. A., à valoir sur les rémunérations qui seront fixées ultérieurement en application du reclassement de la fonction publique, une allocation non soumise à retenue pour pension égale à un mois de leur rémunération globale, telle qu’elle résulte du décret n° 48-397 du 9 mars 1948, les émoluments retenus étant ceux énumérés audit décret. Cette allocation pourra être payée à une ou plusieurs échéances, dans les conditions fixées par arrêtés des chefs des territoires. Art. 2. — Les fonctionnaires des cadres visés à l’article 1er, en position de permission ou de congé rétribué en France, dans les territoires appartenant à la zone du franc métropolitain, dans les territoires appartenant à la zone du franc C. F. A. et en Indochine, percevront une allocation égale aux émoluments énumérés à l’article 1er du décret du 9 mars 1918, dans la mesure où ils sont attribués à la date du présent décret, dans la position de permission ou de congé rétribué, conformément aux dispositions des décrets des 2 mars 1910 et 11 juillet 1945 et tels qu’ils sont perçus en francs dans les territoires appartenant à la zone du franc métropolitain et en monnaie locale dans les territoires appartenant à la zone du franc C. F. A. et en Indochine. Art. 3. — Le ministre de la France d’uutre-mer, le’ secrétaire d’Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d’Elat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.