Décision n° 1009 29/10/1948
Texte intégral
M. Gabriel Pau, administrateur adjoint des colonies, est nommé provisoirement procureur de la République par intérim pendant la durée de l’absence de M. A. Belvind, titulaire d’une permission d’absence. Avant d’entrer en fonctions, M. Gabriel Pau prêtera le serment prescrit par la loi. M. Gabriel Pau recevra l’allocation prescrite par l’article 2 du décret du 26 novembre 1946.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 octobre 1948
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1948
Date du numéro
31 octobre 1948
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 31/10/1948
31 octobre 1948
Du même ministère
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