Décision n° 1078 29/10/1948
Texte intégral
Est résilié « pour raison de santé » le contrat du 10 mai 1948 engageant M. Quillivic Yves) en qualité de surveillant des travaux publics. Une réquisition de passage pour Billancourt ( Seine) est accordée à M. Quillivic. M. Quillivic accompagné de son épouse et de ses deux enfants âgés respectivement de 8 et 11 ans, rejoindra son lieu de congé par première occasion maritime, pour compter du 25 octobre 1948 et voyagera en 2e classe aux frais du budget local (assimilation : 3e catégorie). Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 du contrat susvisé, M. Quillivic aura droit à un dédommagement égal à un mois de rémunération payable avant son départ de la colonie.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 octobre 1948
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1948
Date du numéro
31 octobre 1948
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 31/10/1948
31 octobre 1948
Du même ministère
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