Arrêté n° 1071 étendant aux personnels des cadres locaux, détachés en France, les dispositions de la loi du 18 septembre 1948.
n° 1071
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par le décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 3 mars 1910 portant réglementation de la solde et tous accessoires du personnel colonial ; Vu la loi du 18 septembre 1948 et la circulaire des finances n° 109/B 4 en date du 14 septembre 1948,
Texte intégral
Art. 1er. — Les dispositions de la loi du 18 septembre 1948, portant attribution d’une prime unique exceptionnelle de deux mille cinq cents francs (2.500 francs), sont étendues au personnel des cadres locaux de la Côte française des Somalis en service détaché en France ou dans une position assimilée (stage dans les écoles de la métropole) à condition que ces fonctionnaires soient soumis au régime du complément provisoire de traitement. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregstré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 1071
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 octobre 1948
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1948
Date du numéro
31 octobre 1948
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.
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JO N° n° 10 du 31/10/1948
31 octobre 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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