Décision n° 1053 accordant un congé administratif de dix mois à M. Ramiliarison.

n° 1053

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les accessoires des fonctionnaires et agents les services coloniaux; Vu le décret n° 47-970 du 29 avril 1947 portant modification au décret du 2 mars 1910 en ce qui concerne le régime des congés et abrogeant le décret du 1 er août 1944; Vu la demande en date du 11 octobre 19448 de M. Ramiliarison, écrivain-interprète de 3e classe des cadres spéciaux de Madagascar; Étant donné que l’intéressé a effectué un séjour de 3 ans 4 mois en Côte française des Somalis ; Vu l’avis favorable du chef du service judiciaire,

Texte intégral

Art. 1er. — Un congé administratif de dix mois, pour en jouir à Tananarive (Madagascar), est accordé à M. Ramiliarison, écrivain-interprète de 3e classe des cadres spéciaux de Madagascar, affecté au service judiciaire. Art. 2. — M. Ramiliarison rejoindra son lieu de congé par première occasion maritime pour compter du 1er janvier 1919 et voyagera en 3e classe, aux frais du budget local (assimilation : 4e catégorie). Art. 3. — A l’issue de son congé l’intéressé sera remis à la disposition du Haut Commissaire de la République à Madagascar. Art. 4. — La présente décision sera pu bliée et communiquée partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-1053-accor