Loi n° 164/AN/12/6ème L portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la formation professionnelle.
n° 164/AN/12/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;
- VULa Loi n°143/AN/01/4ème L portant Organisation du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur (MENESUP) ;
- VULa Loi n°96/AN/00/4ème L du 10/08/2000 portant Orientation du Système Éducatif Djiboutien ;
Texte intégral
TITRE PREMIERDISPOSITIONS GENERALES
Le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle propose et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’éducation. Il assure, de manière générale, le développement et l’évaluation des connaissances dans l’enseignement fondamental, secondaire et professionnel.Plus particulièrement il a en charge les attributions suivantes
la formation initiale générale et professionnelle des élèves dans les établissements scolaires publics
la formation générale et professionnelle des adultes
la définition et l’élaboration des programmes et des horaires d’enseignement de tous les établissements scolaires publics et privés agréés
l’évaluation, l’orientation, la certification et la délivrance des diplômes aux différents degrés d’enseignement
la formation initiale et continue des enseignants
la formation initiale et continue des personnels d’encadrement pédagogique et administratif
la gestion administrative, financière et pédagogique des administrations, institutions et établissements relevant du Ministère
la supervision et le contrôle des établissements d’enseignement privé
la conception et la mise en œuvre, en collaboration avec les départements Ministériels concernés, d’un plan national d’alphabétisation
l’entretien et la sauvegarde des infrastructures et des équipements relevant du ministère de l’éducation nationale
l’élaboration de plans et de projets de développement concernant le secteur éducatif.
Il est rattaché au Ministère de l’Education Nationale l’établissement dénommé le Centre de Recherche, d’Information et de Production de l’Éducation Nationale (CRIPEN).
Le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle comprend le Cabinet du Ministre, le Secrétariat Général, la Direction Générale de l’Administration, la Direction Générale de l’Enseignement Général, la Direction Générale de l’Enseignement Professionnelle et Technique, l’Inspection Générale de l’Education Nationale, et le Comité Supérieur de l’Education Nationale. TITRE IIDU CABINET DU MINISTRE
Le cabinet du Ministre assiste le Ministre dans l’exercice de ses fonctions et accomplit toutes les tâches qu’il lui confie. Il est chargé de centraliser et d’examiner l’ensemble des affaires soumises à la décision ou à la signature du Ministre.
Le cabinet du Ministre de l’éducation nationale et de la Formation professionnelle comprend
les conseillers techniques
le secrétariat particulier.
Le secrétariat particulier du Ministre traite le courrier à la signature du Ministre et gère les crédits de fonctionnement du cabinet. TITRE IIIDU SECRETARIAT GENERAL
Sous l’autorité directe du Ministre, le Secrétaire Général assure la coordination des activités des directions du ministère et ce en vue de réaliser l’ensemble des actions concourant à mettre en œuvre la politique générale et les compétences sectorielles du département. Il a sous son autorité deux services, une direction et trois directions générales
le Service de l’Audit et du Contrôle Interne
la Direction des Examens et Concours
le Service de l’Orientation des Elèves
la Direction Générale de l’Administration
la Direction Générale de l’Enseignement
la Direction Générale de l’Enseignement Technique et Professionnelle. Chapitre 1Le service de l’audit et du contrôle interne
Le service de l’audit et du contrôle interne effectue, auprès de tout établissement ou service du Ministère, toutes les études et missions de contrôle de la qualité de la gestion des ressources humaines, financières et des équipements. A ce titre, il est chargé de
contrôler l’organisation et le fonctionnement administratifs
suivre l’utilisation et la gestion des équipements et des infrastructures
veiller à la bonne application des règles budgétaires
suivre l’application des décisions ministérielles
améliorer les règles et procédures de gestion.
Le service de l’audit et du contrôle interne est composé de deux bureaux : le bureau de l’audit et le bureau du contrôle interne. Chapitre 2La Direction des Examens et des Concours
La Direction des Examens et des Concours a en charge l’organisation et le suivi de tous les examens et concours entrant dans le champ de compétences du ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.
La Direction des Examens et Concours est dirigé par un directeur assisté d’un directeur-adjoint. Le directeur-adjoint exerce l’intérim de la direction en cas d’indisponibilité du directeur.
La Direction des Examens et Concours est composé de quatre services placés chacun sous l’autorité d’un chef de service.
Le service du baccalauréat est chargé de l’organisation du baccalauréat en langue française.
Le service arabe est chargé de l’organisation de tous les examens et concours en langue arabe.
Le service autres examens et concours est chargé des examens de l’enseignement fondamental et des examens de l’enseignement professionnel en langue française. Il assure également l’organisation de tous les concours de recrutement ainsi que les concours professionnels en partenariat avec le ministère chargé de la Fonction Publique.
Le service des sujets est chargé de l’élaboration, de la duplication et de la conservation des sujets jusqu’à leur distribution dans les salles d’examens. Il est chargé de veiller à leur confidentialité sous l’autorité et la responsabilité du directeur ou du directeur-adjoint en cas d’indisponibilité du directeur.
Un décret pris en conseil des ministres, sur proposition du Ministre de l’éducation nationale, établit les procédures de l’organisation des examens et concours ainsi que le fonctionnement interne de la direction. Chapitre 3Le service de l’orientation scolaire
Le service de l’orientation scolaire assure aux élèves des établissements scolaires et particulièrement ceux en fin de cycle, les informations nécessaires à des choix éclairés de filières de formation.Il dispose de bureaux dans les établissements de l’enseignement moyen et secondaire, qu’ils soient généraux ou techniques. TITRE IVDE LA DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION
La Direction Générale de l’Administration traite et suit la gestion des ressources humaines, les questions budgétaires et financières ainsi que les programmes de construction, d’acquisition d’équipements et de maintenance.A ce titre, la Direction Générale de l’Administration est chargée
de la gestion du personnel enseignant, administratif et technique du Ministère
de la préparation du budget de fonctionnement et d’investissement en collaboration avec les différents directions et services compétents
de la tenue de la comptabilité des engagements et des ordonnancements et assurer le suivi des crédits délégués
du conseil et de l’assistance des services du Ministère, des établissements scolaires et des structures qui en relèvent sur le plan juridique
de l’élaboration des textes juridiques nécessaires à la bonne marche du département
du développement et de l’exploitation des applications informatiques
de la gestion de la correspondance de l’administration centrale avec les directions du ministère et avec l’extérieur
de l’exécution des projets de développement financés par le budget national ou par la coopération bilatérale ou multilatérale
de l’application des programmes de construction des nouveaux bâtiments scolaires, en collaboration avec le Ministère chargé de l’Urbanisme
de la maintenance des bâtiments et des équipements ainsi que de leur inventaire.
La Direction générale de l’administration comprend trois directions
la Direction des Finances
la Direction des Ressources Humaines
la Direction des Projets, de la Maintenance et des Equipements. Chapitre ILa Direction des Finances
La Direction des Finances est chargé des missions suivantes
assurer le suivi et la coordination de l’exécution budgétaire
assurer le suivi budgétaire, financier et comptable des établissements d’enseignements public et coordonner leur organisation budgétaire
assurer le respect des normes comptables et de la maîtrise des coûts des projets exécutés par le Ministère
assurer la documentation de l’ensemble des directions et la gestion des archives du Ministère.
La Direction des Finances comporte deux services : le service du budget, et le service de la documentation et des archives.
Le service du budget est composé de deux bureaux. Le bureau des prévisions budgétaires, et le bureau des soldes.
Le service de la documentation et des archives est composé de deux bureaux : le bureau de la documentation et le bureau des archives. Chapitre IILa Direction des Ressources Humaines
La Direction des Ressources Humaines est chargé de la gestion de tout le personnel du ministère de l’éducation nationale. Elle a en particulier pour mission de tenir à jour la base de données du personnel de l’éducation nationale. En collaboration avec les directions et les services concernés, elle participe à l’organisation des concours de recrutement du personnel du ministère de l’éducation nationale. Elle a en charge de diffuser au sein de tous les services ainsi que des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale les normes et les procédures de gestion des ressources humaines.La Direction des Ressources Humaines comprend deux services
le service de l’administration
le service juridique ;
Le service de l’administration est chargé de la gestion de la carrière du personnel de l’éducation nationale. Il a la responsabilité de la gestion du fichier informatique du personnel de l’éducation nationale. Ce fichier est tenu à jour d’une manière quotidienne. Il a en charge aussi la planification et la mise en œuvre des programmes de formation continue du personnel. Il établit les listes d’aptitude pour tous les postes de responsabilité du ministère. Il comprend trois bureaux
le bureau des instituteurs
le bureau des professeurs et du personnel d’encadrement
le bureau du personnel administratif et technique.
Le service juridique a en charge l’élaboration des textes juridiques du ministère. Il a en charge la documentation et l’archivage de tous les textes juridiques en rapport avec l’éducation nationale. Il apporte son appui à tous les services du ministère sur les aspects juridiques. Chapitre IIILa Direction des Projets, de la Maintenanceet des Equipements
La Direction des projets, de la maintenance, et des équipements a en charge les missions suivantes
planifier et mettre en œuvre les projets du ministère
tenir à jour les informations sur l’ensemble du patrimoine bâti et non bâti du ministère,– élaborer et mettre à jour en continu le système d’information sur l’ensemble des équipements appartenant au Ministère de l’éducation nationale
organiser le système d’entretien des bâtiments et de la maintenance des équipements de tous les services ainsi que des établissements d’enseignement publics
assurer la gestion du parc des véhicules du ministère
préparer chaque année le budget entretien des bâtiments et des équipements du ministère et assurer son exécution
mettre en place de manière effective les règles de sécurité et de la prévention des risques dans les bâtiments et les enceintes des établissements relevant du ministère de l’éducation nationale.
La Direction des projets, de la maintenance et des équipements est composée de quatre services
le service de la gestion des projets
le service de la maintenance et des équipements
le service informatique
le service de la restauration scolaire.
Le service de la gestion des projets de l’éducation nationale planifie et met en œuvre les projets de développement financés sur le budget national ou par la coopération bilatérale et multilatérale. A cette fin, il tient à jour les registres comptables conformément aux conventions signées avec les organismes de coopération ou aux règles de la comptabilité publique nationale.En relation étroite avec le Ministère chargé de l’Urbanisme, maître d’œuvre des bâtiments publics il est chargé des missions suivantes
élaborer les plans architecturaux des constructions nouvelles de bâtiments scolaires ou administratifs pour le compte du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle
développer des stratégies de maîtrise des coûts des investissements et de la maintenance des constructions
préparer les dossiers d’appel d’offres des marchés pour les travaux de construction et l’acquisition des équipements
superviser et contrôler la réalisation des travaux de construction.Le service de la gestion des projets assiste le comité supérieur de l’éducation pour la planification et le suivi des projets.
Le service de la maintenance et des équipements a en charge la planification et la mise en œuvre de l’entretien courant des infrastructures et des équipements du ministère de l’éducation nationale. Il a la charge d’appuyer et d’encadrer les équipes de techniciens de l’entretien des administrations et des établissements d’enseignement public.
Le service informatique a en charge l’informatisation des services du ministère et la conduite des programmes de développement des technologies de l’information et de la communication de l’éducation dans les établissements d’enseignement. Il a la responsabilité du développement et de la mise à jour quotidienne du site internet du Ministère. Il a en charge aussi la responsabilité du développement et de la maintenance de toutes les bases de données sur support informatique du ministère.
le service de la restauration scolaire a pour mission d’encadrer les cantines scolaires et les dortoirs par les actions suivantes
tenir à jour les informations sur les repas fournis et le nombre de pensionnaires
mettre en place les normes en matière de restauration scolaire et d’accueil dans les dortoirs
réaliser des contrôles pour vérifier le fonctionnement des cantines et des dortoirs
élaborer des rapports périodiques sur le fonctionnement des cantines et des dortoirs. TITRE VDE LA DIRECTION GENERALE DE l’ENSEIGNEMENT
La Direction générale de l’enseignement a pour mission de planifier, d’organiser et de superviser les enseignements dans le cycle primaire, moyen et secondaire.
La Direction générale de l’enseignement est chargée des missions suivantes
participer à la définition des orientations éducatives
agir en vue d’atteindre les objectifs retenus au niveau de chaque ordre d’enseignement, conformément à la politique éducative définie
suivre le fonctionnement des écoles primaires, des collèges d’enseignement moyen et des lycées
contrôler sur le plan administratif l’ensemble du corps enseignant, le personnel d’encadrement et les agents de laboratoire, et définir les critères des charges horaires de ces personnels
arrêter la planification des besoins des écoles primaires, des centres d’enseignement moyen et des lycées
déterminer les besoins en nouvelles créations d’établissements scolaires et en extension des établissements existants
prendre toutes les mesures utiles pour préserver la santé des élèves dans le périmètre scolaire
sensibiliser les élèves sur la question de l’hygiène en utilisant les moyens de communication disponibles
promouvoir la pratique régulière d’activités sportives au niveau scolaire en instaurant des tournois inter-établissements
contrôler et coordonner l’activité des Bureaux Régionaux de l’éducation
Assurer le suivi de toute enquête ou inspection à caractère administratif
assurer le suivi administratif et pédagogique des établissements de l’enseignement privé et associatif
mettre en place un partenariat entre le secteur de l’enseignement public et les structures de l’enseignement privé
encourager le partenariat entre l’école et les associations de parents d’élèves et les collectivités locales
aider les élèves à s’orienter dans les différentes filières de formation
organiser le suivi médical et les soins d’urgences au sein des établissements scolaires avec le concours du ministère de la santé
étudier les projets de création et d’extension des établissements d’enseignement public
déterminer les besoins en équipements des établissements d’enseignement.
La Direction générale de l’enseignement est composée des directions suivantes
la direction de l’enseignement public
la direction de l’enseignement privé et associatif
la direction des régions. Chapitre ILa Direction de l’Enseignement Public
La Direction de l’Enseignement Public est responsable de l’exécution de la politique et des objectifs relatifs à l’enseignement général dans les trois cycles du primaire, du collège et du lycée. Elle a en particulier en charge les responsabilités suivantes
le contrôle administratif et pédagogique des établissements publics de l’enseignement général
l’organisation des mouvements des personnels des établissements scolaires
l’établissement des besoins prévisionnels de postes d’enseignants et de personnel d’encadrement en collaboration avec les services en charge des ressources humaines.
La Direction de l’enseignement public comprend sept services
le service de l’enseignement de base (préscolaire et primaire)
le service de l’enseignement moyen
le service de l’enseignement secondaire
le service de la santé,– le service des sports et de la culture
le service des élèves à besoins spéciaux
le service des langues maternelles.
Le service de l’enseignement de base a pour mission de réaliser les activités suivantes
le suivi administratif et le contrôle du fonctionnement des écoles
l’application des programmes, méthodes et réglementation de l’enseignement de base
de l’organisation des activités d’animation des écoles
la planification des besoins en formation continue des enseignants
le suivi de la mise en œuvre des recommandations des rapports d’inspection ;
Le service de l’enseignement moyen a pour mission d’assurer les activités suivantes
le suivi administratif et le contrôle du fonctionnement des centres d’enseignement moyen
l’application des programmes de l’enseignement moyen
de l’organisation des activités d’animation dans les centres de formation de l’enseignement moyen
de la planification des besoins en formation continu des enseignants
le suivi des rapports des inspecteurs et des conseillers pédagogiques ;
Le service de l’enseignement secondaire a pour responsabilité les activités suivantes
le suivi administratif et le contrôle du fonctionnement des centres d’enseignement secondaire
l’application des programmes de l’enseignement secondaire
de l’organisation des activités d’animation dans les centres de formation de l’enseignement secondaire
de la planification des besoins en formation continu des enseignants
le suivi des rapports des inspecteurs et des conseillers pédagogiques ;
Le service de la santé scolaire, est responsable de la mise œuvre et du suivi de l’action sanitaire en milieu scolaire. Il assure, en collaboration avec les services concernés du ministère de la santé publique, la définition de la politique d’hygiène scolaire, l’élaboration des programmes d’éducation sanitaire, de suivi médical et de soins d’urgences au sein des établissements scolaires.
Le Service des sports et de la culture est responsable de la mise œuvre et du suivi des activités culturelles et sportives en milieu scolaire. Il est constitué de deux bureaux : le bureau de la culture et le bureau des sports.
Le bureau de la culture assure, en collaboration avec les services concernés du Ministère en charge de la Culture, la promotion des activités culturelles au sein des établissements scolaires.
Le bureau des sports, en collaboration avec les services concernés du Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports en charge des sports et les fédérations sportives, assure la promotion de la pratique sportive à travers notamment l’organisation de championnats et de tournois interscolaires.
Le service des élèves à besoins spéciaux est chargé des actions suivantes
le développement des stratégies de scolarisation adaptées aux besoins spécifiques des élèves porteurs d’handicaps
le suivi et la coordination des activités de scolarisation des élèves porteurs d’handicaps
la mobilisation des partenaires de l’éducation pour la scolarisation des élèves porteurs d’handicaps.
Le service des langues maternelles est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre des activités de promotion des langues maternelles dans le système éducatif. Chapitre 2La Direction des Régions
La Direction des Régions encadre les activités des bureaux régionaux de l’éducation nationale qui sont au nombre de cinq
le bureau de l’éducation à Ali-Sabieh
le bureau de l’éducation à Dikhil
le bureau de l’éducation à Tadjourah
le bureau de l’éducation à Obock
le bureau de l’éducation a Arta.
Les bureaux régionaux de l’éducation sont chargés, en coordination avec les comités régionaux de l’éducation, de superviser et de contrôler les établissements scolaires de leur région d’implantation.
Un décret pris en conseil des ministres détermine l’organisation et le fonctionnement des bureaux régionaux de l’éducation. Chapitre IIILa Direction de l’Enseignement Privé et Associatif
La Direction de l’enseignement privé et associatif a en charge le contrôle pédagogique de l’enseignement privé et associatif. Elle a la responsabilité de faire respecter les règlementations en vigueur quant à l’ouverture et la gestion des établissements d’enseignement privés et associatifs. Sur le plan pédagogique, elle veille à ce que les programmes d’enseignement soient conformes à la règlementation en vigueur.Elle comprend deux services
le service du suivi des établissements d’enseignement privé
le service du suivi des établissements d’enseignement associatif. TITRE VILa Direction Général de l’EnseignementTechnique et de la Formation Professionnel
La Direction Générale de l’Enseignement Technique et la Formation Professionnelle assure l’élaboration et la conduite de la politique nationale de l’enseignement technique et de la formation professionnelle telle que définies par le gouvernement. Elle est composée de deux directions
la Direction de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
la Direction de la veille sectorielle et de la prospective.
La Direction de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle est chargé du suivi des formations dispensées dans les établissements publics et privé de l’enseignement technique et professionnel. Elle est composée de deux services
le service de l’enseignement technique qui en charge le suivi des lycées techniques
le service de la formation professionnelle qui est chargé du suivi des centres de formations professionnelles.
La Direction de la veille sectorielle et de la prospective est composée de trois services
le service des études et stratégies qui est chargé de l’identification des besoins en matière de formations techniques et professionnelles, du renforcement du partenariat avec le secteur privé, de la planification des besoins en compétence liées aux grands projets de développement menés par l’Etat
le service de la validation des acquis et de l’homologation des compétences
le service des stages. TITRE VIIL’INSPECTION GENERALEDE L’EDUCATION NATIONALE
L’inspection générale est directement rattachée au Ministre. Elle a une mission de contrôle, d’encadrement, d’évaluation et de consultation dans les domaines de la pédagogie. Elle effectue auprès de tout établissement d’enseignement public, toutes les études et missions qui lui sont confiées par le ministre et lui remet les comptes- rendus et rapports détaillés.
L’inspection générale comprend trois inspections
l’inspection de l’enseignement primaire
l’inspection de l’enseignement moyen et secondaire
l’inspection de l’enseignement professionnel.Les inspections sont placées sous l’autorité d’un inspecteur ayant rang de chef de service.
Un décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’éducation nationale détermine l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale. TITRE VIIIDU COMITE SUPERIEUR DE L’EDUCATION
Le Comité Supérieur de l’Education est un organe de régulation défini par la Loi n° 96/AN/2000/4ème L du 10 août 2000. Il est consulté périodiquement et donne son avis au Ministre sur les orientations et stratégies de mise en œuvre de la politique éducative.
Il est rattaché au secrétariat exécutif du comité supérieur de l’éducation, un service de la statistique, et un service de l’évaluation.
Le service de la statistique est chargé des missions suivantes
assurer la conception et la gestion du système statistique de l’éducation nationale
établir en début de chaque année et avant la fin du mois de janvier l’annuaire statistique de l’éducation nationale
conduire et réaliser les études et les prévisions relatives à la carte scolaire ;
Le service de l’évaluation a pour mission de concevoir et mettre en œuvre, de son propre initiative, à la demande du Ministre ou à la demande des autres directions du ministère de l’éducation nationale, un programme de travail annuel comportant des évaluations, des enquêtes et des études sur tous les aspects en rapport avec le système éducatif. Il a la responsabilité du suivi des évolutions du système scolaire à travers notamment la collecte et la sauvegarde de toutes les études et rapports concernant l’éducation nationale. TITRE IXDISPOSITIONS FINALES
Toutes dispositions antérieures ou contraires à la présente Loi sont abrogées et notamment la loi n°143/AN/01/4ème L portant Organisation du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur.
La présente Loi est publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 164/AN/12/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
1 août 2012
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2012
Date du numéro
15 août 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 15 du 15/08/2012
15 août 2012
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.