Loi n° 169/AN/12/6ème L portant Organisation et fonctionnement du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Solidarité Nationale.
n° 169/AN/12/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2001-0012/PR/MEFPCPdu 15 janvier 2001 portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
TITRE IDISPOSITIONS GENERALES
La présente loi a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Solidarité Nationale conformément au décret n°2011-076/PRE fixant les attributions des Membres du Gouvernement. TITRE IILES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Conformément au Décret N°2011-076 /PRE, le Secrétariat d’Etat est chargé sous l’autorité du Premier Ministre de l’application de la politique de lutte contre la pauvreté et de promotion de la solidarité nationale avec comme objectif fondamental de mettre en œuvre l’Initiative Nationale de Développement Social (INDS). Conjointement avec le Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’industrie et de la Planification et avec le Ministère délégué auprès du Ministère de l’économie et des finances chargé du commerce des MPE, de l’artisanat, du tourisme et de la formalisation, il coordonne la politique de développement économique et de lutte contre la précarité.
Les attributions du Secrétariat d’Etat relèvent des domaines suivants
la conception de la politique du développement social, notamment les stratégies de lutte contre la pauvreté et l’exclusion et la réalisation d’études, de rapports et d’analyses pour promouvoir les domaines du développement social
la préparation et l’actualisation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux champs d’action du Secrétariat et la supervision de leur adéquation aux traités internationaux et aux conventions signées
la coordination des programmes du développement social, de lutte contre la pauvreté et l’exclusion avec l’ensemble des acteurs et des intervenants, ainsi que leur exécution, leur évaluation et leur suivi,– la mise en œuvre d’instruments de prévention des fléaux sociaux et des causes de pauvreté et d’exclusion
l’amélioration des conditions de vie, d’intégration socio professionnelle des citoyens en situation difficile, en particulier les personnes handicapées et les personnes âgées
l’organisation de la mobilisation sociale pour faire face à la pauvreté, à la précarité et à l’exclusion en prônant la culture de la solidarité, de la participation et du partenariat
l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de
développement social– d’assistance sociale des groupes vulnérables (personnes handicapées, personnes âgées, orphelins, etc.) et mise en place de mesures de protection contre les différents fléaux sociaux qui entravent leur intégration socioéconomique en étroite collaboration avec le Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning familial
de communication et de sensibilisation dans les domaines des populations vulnérables et des personnes en situation de handicap
de micro finance et d’entreprenariat solidaire en vue de lutter contre la précarité économique conjointement avec le ministère du Travail chargé de la réforme de l’administration et le Ministère délégué auprès du Ministère de l’économie et des finances chargé du commerce des MPE, de l’artisanat, du tourisme chargé de la formalisation
l’appui aux associations œuvrant dans le domaine social, notamment celui des personnes en situation de handicap et le suivi des réalisations de ses projets en partenariat avec les différents acteurs du secteur
la mise en place et le renforcement des liens de coopération et de partenariat au niveau national et international, gouvernemental et non gouvernemental pour la lutte contre la pauvreté en collaboration avec le Ministère délégué auprès du Ministre des Affaires étrangères chargé de la Coopération Internationale
l’émission de son avis sur les demandes d’utilité publique présentées par les associations œuvrant dans les domaines du développement social et de la Solidarité nationale.
la contribution à la mise en place et à la gestion des structures d’accueil consacrées aux personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
Les institutions rattachées au Secrétariat d’Etat à la Solidarité Nationale sont
l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS)
le projet de développement de micro finance et de la micro Entreprise
et le Fonds de Solidarité Nationale (FSN). TITRE IIIDE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Pour accomplir sa mission, le ou la Secrétaire d’Etat dispose
d’un cabinet
d’un Secrétariat Général
de directions techniques. TITRE IVLE CABINET DU MINISTRE
Le cabinet du ou de la Secrétaire d’Etat comprend
le Secrétariat particulier du ou de la Secrétaire d’Etat
les conseillers techniques ;
Le Secrétariat particulier du ou de la Secrétaire d’Etat est chargé
de la réception, l’enregistrement, la préparation et distribution des courriers soumis à la signature de la Secrétaire d’Etat
la gestion des rendez-vous de la Secrétaire d’Etat
l’archivage et la documentation.Le Secrétariat est dirigé par un Chef du Secrétariat Particulier du ou de la Secrétaire d’Etat ayant rang d’un chef de service.
Les conseillers techniques assument les missions dont ils sont chargés par le ou la Secrétaire d’Etat et instruisent les différents dossiers que le ou la Secrétaire d’Etat leur confie. Ils ne rendent compte qu’au ou à la Secrétaire d’Etat.De manière générale, ils assistent le/la Secrétaire d’Etat dans l’étude de touts les questions relevant de leurs compétences.
Est rattaché directement au /à la Secrétaire d’Etat, la Commission Nationale de la Micro Finance (CNMF) qui est chargée de l’institutionnalisation de la Micro finance.
Les prérogatives de la CNMF et son fonctionnement seront fixés par un décret pris en Conseil des Ministres. TITRE VLE SECRETARIAT GENERAL (SG)
Sous l’autorité de la Secrétaire d’Etat, le SG a pour mission l’animation et la coordination des activités des directions du Secrétariat d’Etat et ce , en vue de réaliser l’ensemble des actions concourant à mettre en œuvre la politique générale et les compétences sectorielles du département. Il est chargé aussi
de la centralisation des informations, comptes-rendus et rapports en provenance des directions techniques et du suivi des activités des établissements rattachés– de la coordination des activités et des programmes des services du SESN– du suivi des plans annuels de travail et des programmes pluriannuels– de la représentation sous la responsabilité du Secrétaire d’Etat, de l’ensemble du département dans ses relations extérieures avec les autres ministères, les établissements, entreprises et organismes publics ainsi qu’avec les institutions d’aide bilatérale et multilatérale
des affaires qui sont directement déléguées par le SESN.
Il a sous son autorité quatre directions techniques
la Direction de l’Administration Générale
la Direction de la Solidarité
la Direction de la Stratégie et du Partenariat
la Direction du Suivi- Evaluation des programmes. TITRE VILA DIRECTION DE l’ADMINISTRATION GENERALE
La Direction de l’Administration Générale a en charge la gestion de l’ensemble des ressources humaines, financières, logistiques mobilisées pour le fonctionnement du Secrétariat d’Etat. Elle est composée de deux services
le Service Administratif
le Service Financier.
Le Service administratif est chargé
de l’organisation pratique du Secrétariat d’Etat
des taches administratives
de mettre en œuvre les procédures liées à la gestion des ressources humaines (gestion de présence, recrutement, formation…etc.)
de l’informatique
de l’acquisition et la répartition des fournitures, matériels et équipements nécessaires au fonctionnement des services
de gérer les moyens logistiques du Secrétariat d’Etat
d’assurer les relations avec les partenaires extérieurs (fournisseurs)
d’apporter des informations au personnel sur le fonctionnement et l’organisation du Secrétariat d’Etat
de la préparation des missions à l’étranger du ou de la Secrétaire d’Etat et des autres personnels du SESN
de la gestion des moyens généraux.
Le Service financier est chargé
de préparer et de présenter le projet de budget du SESN
de suivre la gestion financière des structures et programmes relevant du SESN
de gérer le budget du SESN
de suivre l’évaluation financière des divers programmes et projets
de centraliser et tenir à jour la comptabilité du SESN
de la gestion financière des programmes et projets financés par le Fonds de Solidarité Nationale et exécutés par le SESN. TITRE VIILA DIRECTION DE LA SOLIDARITE
La Direction de la Solidarité est chargée
de l’élaboration de la stratégie nationale des filets sociaux
de la protection et de promotion des groupes défavorisés de façon générale des handicapés, des personnes âgées en particulier
de l’élaboration de la politique nationale de la solidarité
de la mise en œuvre de programmes de filets sociaux sur tout le territoire national
de l’organisation et le suivi des actions de la société civile opérant des programmes de pauvreté dans le pays.
La Direction de la Solidarité est composée de quatre services
le Service Programmes de filets sociaux
le Service Registre National des bénéficiaires des programmes sociaux
le Service de l’Economie Sociale et Solidaire
le Service Appui a la société civile.
Le Service Programmes de filets sociaux est chargé de– l’élaboration de stratégie des filets sociaux de sécurité pour les groupes vulnérables
la promotion de la solidarité nationale ; l’élaboration des programmes de développement social à soumettre pour financements
l’élaboration de programmes de filets sociaux de sécurité.
Le Service du Registre National des bénéficiaires des programmes sociaux est chargé de la mise en place de systèmes d’aides sociales pour les groupes vulnérables comme les personnes handicapées, les personnes âgées et les orphelins, etc. A ce titre, il s’occupe de
la mise en place du registre national des ménages pauvres du pays et de son actualisation
la mise en place de procédures de consultation et d’octroi de bénéfices pour les ménages éligibles aux programmes des filets sociaux.
Le Service de l’Economie Sociale et Solidaire en étroite collaboration avec la direction de PME/PMI et les services de l’agriculture et de la pêche du Ministère de l’Agriculture est chargé de la promotion des activités génératrices de revenus auprès des structures coopératives
accompagnement pour la constitution de coopératives afin de monter des activités génératrices de revenus pour les populations pauvres économiquement
élaborer la stratégie nationale de l’économie sociale et solidaire afin de promouvoir les opportunités en matière de création d’emplois du secteur coopératif.
Le Service Appui à la société civile en étroite collaboration avec la direction de l’administration générale du Ministère de l’Intérieur et la direction des affaires multilatérales du MAECI est chargé
du renforcement des capacités des acteurs de la société civile Djiboutienne à travers l’organisation, la structuration des associations et ONGS nationales
de la tenue d’un registre actualisé de toutes les associations actives (rapports d’activités) du pays
de la coordination des actions avec les acteurs de la société civile notamment dans le domaine de la solidarité et des actions sociales. TITRE VIIILA DIRECTION DE LA STRATEGIEET DU PARTENARIAT
La Direction de la Stratégie et du Partenariat est composée de deux services
le Service Stratégie et Etudes
le Service Partenariats.
Le Service Stratégie et Etudes est chargé de toutes les études (techniques, de faisabilité) et du montage de projets de développement et/ou de lutte contre la pauvreté.
Le Service partenariats est chargé de
la concertation avec les partenaires au développement nationaux, régionaux et internationaux
la mise en place d’un groupe des partenaires de la lutte contre la pauvreté et de l’assistance sociale
la communication interne (messagerie interne, réunions, écanges d’informations)
la communication externe à travers les moyens comme le site internet, les dépliants, la médiatisation des actions du Secrétariat d’Etat par la radio, télévision et presse écrite
la vulgarisation des bonnes pratiques du développement issu des expériences de terrain du SESN, de l’ADDS et/ou des autres programmes de lutte contre la pauvreté.
Le Service Partenariats est composé deux bureaux et travaille en étroite collaboration avec le MAECI et la direction du financement extérieur du Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et de la Planification
le bureau Partenariat avec le monde arabe
le bureau Partenariat avec les autres partenaires au développement. TITRE IXLA DIRECTION DU SUIVI-EVALUATIONDES PROGRAMMES
La Direction du Suivi-Evaluation des programmes établit et met à jour une carte de la pauvreté, assure le suivi/évaluation continu et localisé des impacts des programmes et projets ayant pour objectif principal la lutte contre la pauvreté et la mise en place des filets de protection sociale en collaboration avec la DISED.
En particulier, elle est chargée
de l’analyse des données de la situation de pauvreté du pays, de la production régulière d’information sur l’état de vulnérabilité sociale des populations les plus paupérisées du pays
contribuer au développement de la connaissance de ces phénomènes sociaux, notamment dans des domaines mal couvert par les études et les statistiques existantes
diffuser l’ensemble des informations recueillies sous la forme d’un rapport annuel sur la pauvreté et ses évolutions à destination des autorités politiques et de l’ensemble du public.
La Direction du Suivi-Evaluation est composée de deux services
le Service du Suivi-Evaluation des programmes
le Service de documentations.
Le Service Suivi-Evaluation des programmes est chargé
du suivi qualitatif de l’évolution de la pauvreté dans le pays
de l’analyse des données de la situation de pauvreté du pays, de la production régulière d’information sur l’état de vulnérabilité sociale des populations les plus paupérisées du pays, etc..
de l’évaluation de l’impact des programmes de filets sociaux dans le pays menés en concordance avec la stratégie définie par le SESN
de réaliser des travaux d’études, de recherche et d’évaluation en lien étroit avec les problématiques et les enjeux de pauvreté.
Le Service Documentations est chargé de l’archivage sous divers formats des documents, rapports et de rapports liés au développement social et la lutte contre la pauvreté. Ainsi, il est chargé de
rassembler les données relatives aux situations de pauvreté, de précarité et d’exclusion jusqu’alors dispersées, sous-exploitées et difficilement accessibles au public
diffuser régulièrement ces informations via les outils de communication du SESN (bulletins d’informations, site internet, etc.).
Le ou la Secrétaire Général et les Directeurs ou directrices sont nommés par décret. TITRE XDISPOSITIONS FINALES
Des bureaux et des services pourront être crées par décret en tant que besoin au sein des directions techniques.
La présente loi est publiée au journal officiel de la République de Djibouti dés sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 169/AN/12/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
1 août 2012
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2012
Date du numéro
15 août 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/2012
15 août 2012
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Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.