Décision n° 1014 accordant une réquisition de passage à M. Suner (Lucien).
n° 1014
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par le décret du 18 juin 1884; Vu le contrat en date du 17 septembre 1946 engageant M. Suner (Lucien), en qualité de comptable des travaux publics, notamment en son article 5, paragraphe 2; Le contrat susvisé n’étant pas renouvelé; Vu la demande du 28 septembre 1948 de l’intéressé : Vu l’avis favorable du chef du service des travaux publics.
Texte intégral
Art. 1 er . — Une réquisition de passage pour Elue (Pyrénées-Orientales) est accordée à M. Suner (Lucien), comptable contractuel des travaux publics. Art. 2. — M. Suner rejoindra son lien de congé par première occasion maritime, pour comper du 26 décembre 1948 et voyagera en 2e classe, aux frais du budget local (assimilation : 3e classe). Art. 3. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 5 du contrat susvisé M. Suner aura droit à une indemnité égale à un mois et demi de rémunération. Art. 4. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 1014
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 octobre 1948
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1948
Date du numéro
31 octobre 1948
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.
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JO N° n° 10 du 31/10/1948
31 octobre 1948
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