Arrêté n° 984 bis promulguant en côte française des Somalis et dépendances :
n° 984
Texte intégral
— l’arrêté du 4 juin 1948 habilitant M. Pierre Raynaud, directeur de l’Office des changes a Djibouti, à exercer sur le territoire de la Côte française des Somalis, le droit de communication prévu par les articles 19 et 20 du décret du 20 mai 1940 relatif à l’application dans les colonies et territoires africains sous mandat français, du décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant, en temps de guerre, l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or.
Signé : CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 984
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 septembre 1948
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1948
Date du numéro
30 septembre 1948
Mesure
Générale
Signé par
Signé : CHAMBOREDON.
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JO N° n° 9 du 30/09/1948
30 septembre 1948
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