Arrêté n° 1066 suspendant jusqu’à nouvel ordre l’application des dispositions de l’article 2 de l’arrêté n° 984.

n° 1066

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par le décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vule décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et tous les accessoires de solde du personnel colonial
Vul’arrêté local n° 1308 du 24 novembre 1945 déterminant le mode de rémunération globale annuelle allouée aux agents des cadres spéciaux de Madagascar détachés à la Côte française des Somalis
Vul’arrêté n° 9 du 5 janvier 1946 fixant le taux de l’indemnité de cherté de vie allouée au personnel des cadres spéciaux de Madagascar détachés à la Côte française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er

— L’application des dispositions prévues au paragraphe 2 de l’article 2 de l’arrêté n° 984 du 27 septembre 1948, susvisé, est suspendue jusqu’à nouvel ordre.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1066-suspend