Décision n° 986 portant résiliation du contrat de M. Rabier (Marcel), surveillant des travaux.

n° 986

Visas

Le Gouverneur de la Cote française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le contrat du 20 mars 1947, engageant M. Rabier (Marcel) en qualité de surveillant de travaux notamment en son article 7, paragraphe 2 ; Vu le procès-verbal des membres du Conseil de santé en date du 21 septembre 1948; Vu la lettre n° 226/C. II. du chef du service de santé proposant le rapatriement sanitaire de M. Rabier (Marcel), surveillant de travaux contractuel.

Texte intégral

Art. 1″. — Est résilié pour raisons de santé le contrat, en date du 20 mars 1947. engageant M. Rabier (Marcel) en qualité de surveillant de travaux. Art. 2. — Une réquisition de passage en 2° classe pour Courbauzon par Avaray ILoir-et-Cher) est accordée à M. Rabier (Marcel), surveillant de travaux contractuel. Art. 3. — M. Rabier rejoindra son lieu de congé par première occasion maritime, pour compter du 27 octobre 1948, et voyagera en 26 classe aux frais du budget local (assimilation : 3e catégorie). Art. 4 .— Conformément aux dispositions du paragraphe 2, de l’article 7 du contrat susvisé M. Rabier aura droit à un dédommagement égal à deux mois de rémunération, payable avant son départ de la colonie. Art. 5. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.

Signé : CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-986-portan