Arrêté n° 983 portant majoration de 50 p. 100 et aux prix de remboursement des menues interventions. de soins dentaires et examens d’électro-radiologie et biologiques.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement des services médicaux coloniaux, hospitaliers et régimentaires à la colonie ; Vu la notice n° 3 du 26 mars 1925 ; Vu la circulaire ministérielle n° 23-1/2 du 9 août 1938 majorant uniformément de 25 p. KM) les prix de remboursement des bains, menues interventions, des soins dentaires. des examens radiologiques, des traitements de physiothérapie et des analyses biologiques ; Attendu que le tarif de remboursement des soins, travaux, examens et analyses pratiqués par les services et laboratoires de l’hôpital colonial, n’est plus en rapport avec les prix du matériel et la valeur du travail qu’ils implituent ; Sur proposition du chef du service de santé: Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 septembre 1948,