Arrêté n° 955 portant approbation du cahier des charges dressé pour parvenir à la tonte aux enchères publics des lots de terrain au plateau du Marabout.
n° 955
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales de la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé, notamment en son article 4: Vu le procès-verbal de la Commission de la propriété foncière, en date du 19 juin 1948 : Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis. plus spécialement l’article 46 ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 14 septembre 1948,
Texte intégral
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Consei représentatif de la Côte française des Somalis en date du 10 août 1948 approuvant le cahier des charges dressé pour parvenir à la vente aux enchères publiques des lots de terrain vacants au plateau du Marabout. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregstré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Signé : LIURETTE.
Métadonnées
Référence
n° 955
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 septembre 1948
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1948
Date du numéro
30 septembre 1948
Mesure
Générale
Signé par
Signé : LIURETTE.
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JO N° n° 9 du 30/09/1948
30 septembre 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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