Décision n° 1027 allouant, à titre d’indemnité, une somme de 5.167 fr. 70 au nommé Abdi Ali.

n° 1027

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vula lettre n° 67/1. T. du 23 août 1948 de M. l’inspecteur du travail fixant l’indemnité à accorder au chauffeur Abdi Ali, du service des travaux publics, victime d’un accident du travail
Surproposition du chef du service des travaux publics,

Texte intégral

Art. 1er

— Est allouée à titre d’indemnité la somme de cinq mille cent soixantesept franes soixante-dix centimes (5.167 fr. 70) au nommé Abdi Ali, Somali, Abéraoual, demeurant au quartier 4, accidenté le 8 juin 1948.

Art. 2

Le payement de cette indemnité implique la renonciation de la victime A’toute poursuite civile ou contentieuse.

Art. 3

— L’imputation de la dépense sera faite sur les crédits du budget local 194 S, cha détails. article 9, paragraphe 1er.

Art. 4

— La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-1027-allou