Arrêté n° 962 ordonnant la mise en adjudication de divers lots de terrains domaniaux aux plateaux du Serpent et du Marabout.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1 er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte françaises des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales, à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925: Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis, notamment les articles 26, 27, 28 et 30: Vu le procès-verbal n° 3 en date des 26 mai, 3 juin et 19 juin 1948 de la Commission de la propriété foncière ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7; Sur le rapport «lu chef du service des domailles ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 14 septembre 1948,