Arrêté n° 964 portant rétrocession d’une partie d’un terrain affecté à l’autorité militaire.

n° 964

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté d’application en date du 8 décembre 1925 du décret susvisé : Vu l’arrêté n° 268 du 6 mai 1944 affectant à l’autorité militaire une parcelle de terrain de 531.000 mètres carrés à l’Arta ; Vu l’accord du commandant supérieur des troupes de la Côte française des Somalis don né par lettre n° 1134 du 9 juin 1948; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 septembre 1948,

Texte intégral

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 11 août 1918 relative a la rétrocession à État français d’une parcelle de terrain d’une superficie de 67.500 mètres carrés telle quelle est déterminée sur le plan ci-annexé. Comprise dans un terrain d’une superficie de 531.000 mètres carrés sis à l’Arta affecté à l’autorité militaire par arrêté n° 268 en date du 6 mai 1941. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Signé : LIURETTE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-964-portant-