Arrêté n° 991 portant augmentation de l’indemnité forfaitaire allouée aux chefs d’administration et de services.

n° 991

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies
Vul’arrêté ministériel du 26 mai 1937 fixant les règles d’attribution des logements aux colonies
Vul’arrêté du 31 août 1937 accordant à certains fonctionnaires des frais et de représentation et de service
Vul’arrêté n° 569 du 3 juin 1939 modifié par les arrêtés n° 944 du 24 décembre 1943 et n° 1464 du 29 décembre 1945 portant attribution d’une pièce de réception à certains chefs d’administration et de service et leur allouant une indemnité forfaitaire mensuelle destinée à faire face aux dépenses d’éclairage et de ventilation de cette pièce

Texte intégral

Art. 1er

— L’indemnité forfaitaire, allouée suivant arrêté n° 1464 du 29 décembre 1945, aux chefs d’administration et de services, énumérés à l’article 4 de l’arrêté n° 944 du 24 décembre 1943, portant attribution d’une pièce de réception à cer tains chefs l’administration et de services, est portée de 250 francs à 625 francs par mois.

Article 2

— Le présent arrêté sera pur blié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Signé : CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-991-portant-