Arrêté n° 981 portant allocation des remises proportionnelles au chef du service de l’enregistrement.

n° 981

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents : Vu le décret du 17 avril 1936 portant attribution de remise à certains personnels coloniaux : Vu l’arrêté du 28 janvier 1931 allouant des remises au receveur de l’enregistrement de la Côte française des Somalis
Vul’arrêté du 28 juin 1933 modifiant le précédent
Vula lettre n° 34-541 du 7 août 1948 de la Direction du personnel du Ministère de la France d’outre-mer

Texte intégral

Art. 1er

— Il est alloué au chef du service de l’enregistrement des domaines et du timbre, des remises proportionnelles sur l’ensemble des recettes budgétaires de toute nature perçues par ses soins.

Art. 2

— Le montant des rem ses est fixé à 1 p. 100 du montant des perceptions figurant aux bordereaux mensuels établis par le chef du service de l’enregistrement conformément à l’arrêté local n° 679 du 1er juillet 11939.

Art. 3

— Le montant de ces remises sera mandaté trimestriellement sur présentation d’un état des recettes du trimestre écoulé visé par le chef du service des finances.

Art. 4

— En aucun cas ces remises ne pourront dépasser dans l’année le quart du traitement supplément colon a et allocations temporaires de solde compris.

Art. 5

— Le présent arrêté. qui abroge toutes dispositions anterieures, prendra effet à compter du 1er janvier 1948 et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera

Signé :

CHAMBOREDON

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-981-portant-