Arrêté n° 873 réduisant à la somme de 5.000 francs la pénalité due par MM. Treboute et Gardoni.

n° 873

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l‘ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par ; décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification 4 codification des textes parus en matière d’enregistrement et de tim bre, notamment l’article 69: Vu le marché de gré à gré passé entre la colonie et MM. Tréboute et Gardoni à Djibouti pour fourniture de 1.800 mètres cubes de moellons basaltiques et de 7.000 mètres cubes de remblai approuvé le 29 mai 1948 enregistré le 13 juillet 1918: Vu la demande de MM. Tréboute et Gar doni, en date du 13 juillet 194S : Sur le rapport du chef du service de l’en registrement, des domaines et du timbre: Le Conseil privé entendu dans sa séance du 18 août 1948.

Texte intégral

Art. 1er.— La pénalité de trente-huit mille cent cinquante francs encourue par MM. Treboute et Gardoni, entrepreneurs de travaux publics à Djbouti pour pré sentation hors délai à la formalité de l’enregistrement d’un marché administratif pour fourniture de 1.800 mètres cubes de moellons, en date du 21 mai 1948, est réduite à la somme de cinq mille francs (5.000 francs) sous condition du payement immédiat de cette somme. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-873-reduisan