Arrêté n° 872 ordonnant au profit de M. Abdallah Taha Mohamed, la somme de quatre mille deux cent un frances.

n° 872

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de tim bre. notamment l’article 48 ; Vu l’arrêté n° 270 du 13 mars 1948 rendant exécutoire une délibération du Conseil repré sentatif en date du 6 mars 1948, enregistré à Djibouti le 26 mai 1948; Vu la demande de M. Abdallah Taha Moha med en date du 7 juillet 1948 ; Sur le rapport du chef du service de l’enregistrement des domaines et du timbre; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 18 août 194S,

Texte intégral

Art. 1er.— Est ordonnée au profit de M. Abdallal Taha Mohamed, commerçant à Dj bouti, à titre de droits et sommes indûment perçus : 1° Au titre des recettes domaniales (cha pitre II. article 6, paragraphe Tr ) : la restitution de la somme de trois mille sept cent cinquante francs (3.750 fr.) versée en trop à la caisse des Domaines à la date du 26 mai 1948 en exécution de l’arrêté n° 270 et de la délibération du 6 mars 1948 sus visés; 2° Au titre des droits d’enregistrement (chapitre II article 5, paragraphe 1er) : la restitution de la somme de quatre cent cinquante et un francs vingt centimes (451 fr 20) perçue en trop lors de l’enregistrement de la délibération et de l’arrêté susvisé le 26 mai 1918 (f° 60, n° 1259). Art. 2.— Le présent arrêté sera enre gistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gourverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-872-ordonnan