Arrêté n° 2012-0467/PR/MHUE créant une Zone d’Aménagement Spécifique le long de la Route de Doraleh et de la Voie 19 au PK 12.
n° 2012-0467/PR/MHUE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine public de l’Etat ;Vu La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière ;
- VULa Loi n°178/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 fixant les modalités d’application des lois relatives aux régimes fonciers ;
Texte intégral
Une Zone d’Aménagement Spécifique est créée en vue de permettre la réalisation d’opérations d’aménagement et d’équipements affiliées aux activités du Port de Doraleh. Aussi, le périmètre de terrains sis sur une profondeur de 500 mètres de part et d’autre de la Route de Doraleh et de la voie 19, tel que délimité par le plan ci-joint, est classé et déclaré d’utilité publique.
Sont exclues de cette Zone d’Aménagement Spécifique
la zone de 8 hectares attribuée à National Real Estate Compagny
la zone de "Dogleh" dont les parcelles ont été attribuées par l’Administration selon un plan parcellaire élaboré par les services compétents
des zones " Dogleh Ouest ". " Tour Ousbo Nord" et " cité Charaf" qui doivent être réaménagées
la zone Est de la Cité Gargaar au Pk12.
Les propriétaires de terrains autres que ceux définis dans l’article 2 et disposant de titres fonciers seront indemnisés.Les constructions illégales installées à l’intérieur de cette bande seront déplacées par les autorités administratives compétentes.
La Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme en concertation avec les Autorités du Port de Doraleh et la Direction des Domaines, est chargée d’élaborer un plan d’aménagement particulier déterminant la nature et la destination des servitudes de ces terrains ainsi que les étapes de leur développement.Cette dernière assurera également la présidence d’un comité de suivi qui sera mis en place pour appuyer et évaluer le programme d’aménagement adopté.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-0467/PR/MHUE
Ministère
MINISTÈRE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT
Publication
25 juillet 2012
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2012
Date du numéro
31 juillet 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2012
31 juillet 2012
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