Arrêté n° n°812 abrogeant l’arréèlé n° 212 du 33 février 1948.
n°812
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 22 mai 1936 portant réglementation du travail indigène à la Côte français; Vu l’arrêté local n° 160 du 6 février 1937 portant application du décret du 22 mai 1936 susvisé ; Vu l’arrêté local n° 1478 du 19 décembre 1946 instituant une prime dite d’assiduité ; Vu l’arrêté local n° 212 du 23 février 1948 portant modification de arrété n°7 1478 susvisé ; Sur proposition de l’inspecteur du travail
Texte intégral
Art1.. — L’arreté local n° 210 du 22 février 1948 est abrogé et remplacé par les disposit’ons suivantes, Art. 2 — L’arrêté n° 1478 du 19 décembre 49146 instituant une prime dite d’assiduité est modifié ainsi qu’il suit : 1° Article . Au lieu de & à l’exclusion du personnel domestique », lire &« à l’exclusion du personnel domestique et des travailleurs touchant un salaire supérieur à ceux définis aux articles 5 et 4 ci-dessous ». 2° Article 3%, deuxième paragraphe Au lieu de « sauf en cas de fêtes légales », lire « sauf en cas de fêtes légales et à la condition que le salalre journalier ne soit pas supérieur à 325 Francs », Art. 3, — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur pour compter du 1° juillet 1948, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gourtrneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n°812
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 juillet 1948
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1948
Date du numéro
31 juillet 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gourtrneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 7 du 31/07/1948
31 juillet 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat