Arrêté n° n° 761 rendant exécutoire la délibération du conseil représentatif en date du 9 juin 1948

n° 761

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884 ; Vu le décret du 1° mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte francaise des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu le décret du 2 février 19335 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte francaise es Somalis, notamment les articles 27, 29 et 40 ; Vu la demande formulée par M. Moubine le 18 mars 1948; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’um Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46. alinéa 7; Sur le rapport du chef du service des domines ; Le C‘onseil privé entendu dans sa séance du 19 juillet 1948

Texte intégral

Art. 1. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 9 juin 1948 relative à la concession provisoire à titre onéreux faite à M. Mahmoud Ibrahim Moubine, entrepreneur de constructions, demeurant et domicilié à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1.141 mètres carrés à Boulaos faisant partie du titre foncier n° 207 telle au surplus qu elle est figurée au plan cl-annexé, Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,

Le Gourerneur,P.-H. SiIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-761-rendan