Décret n° 2012-170/PR/SECL pérennisant les tarifs de la cession amiable dans les Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala.
n° 2012-170/PR/SECL
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 portant modification de la loi n°176/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant création d’un cahier des charges spécial applicable aux Anciens Quartiers et à Balbala ;
- VULa Loi n°101/AN/05/5ème L portant création du Fonds de l’Habitat et de la Gestion des Etablissements Humains ;
- VULa Loi n° 180/AN/07/5ème L portant modification de la loi n° 100/AN/05/5ème L relative à la procédure de la cession amiable ;
Texte intégral
En application de l’article 5 de la loi n°180/AN/07/5eme L du 16 mai 2007, le présent décret fixe les tarifs applicables pour l’acquisition d’une parcelle de terrain dans le cadre de la procédure de la cession amiable.
Tarif dans les anciens quartiers et à BalbalaLe prix d’acquisition d’une parcelle de terrain située dans les anciens quartiers (de 1 à 7 bis, Ambouli et Djebel) et à Balbala est désormais fixé au prix de 800 FD le mètre carré et est réparti comme suit
300 FD/m² au titre du coût foncier
500 FD/m² au titre des coûts des infrastructures.
Tarif sur les grands axesLe tarif applicable sur les grands axes délimitées par la loi n°180/AN/07/5ème L est fixé au prix de 1 500 FD le mètre carré et est réparti comme suit
500 FD/m² au titre du coût foncier
1000 FD/m² au titre des coûts des infrastructures.
Ces dispositions de la baisse de la tarification sont pérennisées pour les parcelles sises dans le périmètre des Anciens Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala qui sont souscrites à la procédure de la Cession Amiable.
Les dispositions du présent décret sont exécutoires à compter du 1er janvier 2012.
Ce présent décret sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-170/PR/SECL
Ministère
SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT, CHARGÉE DU LOGEMENT
Publication
25 juillet 2012
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2012
Date du numéro
31 juillet 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2012
31 juillet 2012
Du même ministère
Arrêté n° 2016-032/PR/SEMHUEL portant approbation du Budget prévisionnel pour l’exercice 2016 de la Société Immobilière de Djibouti.
Arrêté n° 2015-812/PR/MHUE/SEL portant adoption du Budget prévisionnel 2016 du Fonds de l’Habitat.
Décret n° 2015-296/PR/SEMHUEL portant définition des critères de cession et de mise en valeur des parcelles du lotissement dénommé “NASSIB”.
Décret n° 2015-180/PR/SEL portant réglementation et organisation de la copropriété.
Arrêté n° 2014-803/PR/MHUE/SEL portant adoption du budget Prévisionnel 2015 du Fonds de l’Habitat.