ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°761 rendant exécutoire la délibération du conseil représentatif en date du 9 juin 1948

n°761

Visas

Le Gouverneur de Ia Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1 mars 1909 portant organisation de Ia propriété foncière à la Côte francaise des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 decembre 1925; Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte francaise des Somalis, notamment les articles 27, 29 et 30 ; Vu la demande formulée par M. Moubine le 1 mars 1948; Vu le décret du 9 novembre 19435 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis, plus spécialement l’article 46. alinéa 7; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 19 juillet 1948,

Texte intégral

Art, 1, — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil raprésentatif de la Côte française des Somalis en date du 9 juin 1948 relative à Ia concession provisoire à titre onéreux faite à M. Mahmoud Ibrahim Moubine, entrepreneur de constructions, demeurant et domicilié à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1.141 mètres carrés à Boulaos, faisant partie du titre foncier n° 207 telle au surplus qu’elle est figurée au plan ci-annexé. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n761-rendant