Arrêté n° 2012-0439/PR/MAECI portant création d’une régie d’avance auprès du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale.
n° 2012-0439/PR/MAECI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°99-0025/PR/MEFPP du 3 mars 1999 portant attribution et organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation ;
- VULe Décret n°2001-0012/PR/MEFPCPdu 15 janvier 2001 portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
- VULe Décret n°2001-136 du 04 juillet 2001, relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies d’avance et des régies de recette de l’Etat ;
Texte intégral
Il est créé une régie d’avance auprès du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale destinée à couvrir les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que de coordination avec les départements sectoriels.
Les dépenses payables par la régie d’avance d’un montant de cinq cents mille francs par mois (500.000 FD), sont les suivantes
achats de petit matériel
acquisition de toutes fournitures
entretien et réparation du matériel informatique et électronique (photocopieuses ; ordinateurs ; imprimantes etc..)
exécution de menus travaux, et entretien du bâtiment
frais de déplacement et entretien courant des véhicules de l’administration.
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Affaires Etrangères, sont chargés chacun en ce qui concerne de l’application de cet arrêté.
Le présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-0439/PR/MAECI
Ministère
MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Publication
15 juillet 2012
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2012
Date du numéro
15 juillet 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2012
15 juillet 2012
Du même ministère
Décret n° 2012-0180/PR/MAECI portant création du Comité National d’Organisation de la 39ème Conférence des Ministres des Affaires Etrangères de l’Organisation de Coopération Islamique (OCI), du 15 au 17 Novembre 2012.
Décret n° 2012-097/PR/MAECI portant nomination des membres de la Commission Nationale de mise en oeuvre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP).