Décision n° 585 12/06/1948
Texte intégral
Une réquisition de passage en 3e classe pour Madagascar est accordée à M. Randriambololona (Georges), mécanicien contractuel en service aux travaux publics. M. Randriambololona rejoindra son lieu de congé par première occasion maritime pour compter du 2 juillet 1948 et voyagera en 3e classe aux frais du budget local (assimilation : 4e catégorie). Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 5 du contrat susvisé, M. Randriambololona aura droit à un dédommagement égal à un mois et demi de rémunération payable avant son départ de la colonie.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 juin 1948
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1948
Date du numéro
30 juin 1948
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 30/06/1948
30 juin 1948
Du même ministère
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