Arrêté n° 641 relatif à une allocation de 125.140 francs à M. Papadopoulos pour perte subie, non-payement de loyer.
n° 641
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vule contrat de location en date du 1 er juillet 1944 fixant le prix du loyer de l’atelier d’imprimerie appartenant à M. Costa Papadopoulos
- Vula nécessité de dédommager, par accord à l’amiable, M. Costa Papadopoulos des pertes subies à la suite de la dévaluation, du fait du non-paiement par l’Administration des loyers courus depuis le 1er octobre 1946,
Texte intégral
— Est allouée sur les fonds du budget local à M. Costa Papadopoulos, une indemnité de cent vingt-cinq mille quatre cent quarante francs 1125.440 (francs), représentative de la perte subie, pour la période 1er octobre 1946 – 1er février 1948, par la suite du non-payement du loyer de latelier d’imprimerie.
— La présente dépense est imputable au
chapitre 10. article 3, paragraphe 2 (exercice 1918).
— Le présent arrêté sera publié, inséré et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 641
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 juin 1948
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1948
Date du numéro
30 juin 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 6 du 30/06/1948
30 juin 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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