Arrêté n° 635 modifiant l’article 3 de l’arrêté n° 1292 du 6 novembre 1946.

n° 635

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vule décret du 2 mars 1910 portant règlement de la solde et tous accessoires du personnel colonial et notamment des articles 98 et 99
Vul’arrêté n° 1292 du 6 novembre 1946 fixant le taux de certaines indemnités locales
Vula proposition faite par le médecin colonial, chef du service de santé.

Texte intégral

Art. 1er

— L’article 3 de l’arrêté n° 1292 du 6 novembre 1946 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes : indemnités aux fonctionnaires chargés de l’arraisonnement des navires. a) Fonctionnaires médecins. 1° Arraisonnements effectués à quai : par arraisonnement : de 6 à 20 heures, 100 francs; de 20 à 6 heures, 200 francs; 2° Arraisonnements effectués en rade : par arraisonnement, de 6 à 20 heures, 150 francs: de 20 à 6 heures, 300 francs. b) Fonctionnaires non médecins (agents sanitaires) : demi-tarif ci-dessus.

Art. 2

— la présent arrêté qui entrera en vigueur pour compter du 1er juillet 1948 sera enregistré, publié et communiqué par tout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-635-modifian