Arrêté n° 469 rendant exécutoire ln délibération du Conseil représentatif en date du 31 mars 1948 (au sujet des lots 385 et 386).

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu lordonnance organiaue du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la nronriété foncière à la Cote francaise des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime Les terres domaniales à la Côte francaise des Somalis, Vu l’arrêté n° 422 du 24 avril 1939 portant affectation au service des dounanes des lots n°385 et 386 du plateau du Marabout; Vu la lettre adressée par M. le gonuverneur à l’autorité millitaire le 25 octobre 1947 sous le N° 2217/E.D: Vu le procès-verbal n°1 e date du 11 février 1948 de la Commission de la proprieté foncière: Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis, plus spécialement l’article 46 alinea 7; Sur le rapport du chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu daus sa séance du 11 mai 1948,