Décret n° 2012-0132/PRE portant création d’une Commission nationale chargée de l’élaboration et de la rédaction d’un projet de texte sur le Sénat.
n° 2012-0132/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992, notamment en son article 97 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Chapitre 1 – Création
Il est créé une Commission nationale chargée d’élaborer un avant projet de texte relatif à la mise en place du Sénat conformément à l’article 97 de la Constitution et notamment son règlement intérieur, son rôle, son mode de fonctionnement ainsi que sa compétence. Chapitre 2 – Mission
La Commission nationale sur le Sénat est chargée de mener des réflexions et débats sur la configuration et forme possibles pour présenter in fine un avant projet sur la mise en place d’un Sénat.
La Commission a pour mission principale de rédiger à la fin de ses travaux un rapport final visant à déterminer
la dénomination exacte de la deuxième chambre
le nombre, le titre, le mode de désignation de ses membres
la définition des prérogatives propres du Sénat, notamment en matière de décentralisation
la répartition des autres compétences avec l’Assemblée nationale au sein de l’appareil législatif en respect avec les normes déjà existantes
le recensement des moyens humains et matériels nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du Sénat
un avant projet de règlement intérieur de cette institution définissant le cadre des ressources humaines et financières ainsi qu’administratives
toute autre tâche afférente à la mise en place du Sénat. Chapitre 3 – Composition
La Commission comprend des membres appartenant à différents domaines
de l’Assemblée nationale
des Partis politiques
de la Société civile
des Collectivités régionales.
Afin de mener à bien sa mission, la Commission sera assistée par des juristes de l’administration, des professionnels du droit, des professeurs de l’Université de Djibouti et d’une expertise internationale possédant l’expérience et/ou les qualifications requises qui assistent de ses avis et propositions les membres de la Commission. Chapitre 4 – Fonctionnement
La Commission est dirigée par un bureau composé d’un Président, d’un Vice-président et d’un Rapporteur.
Le Président de la Commission dirige les débats de la séance. Il soumet à la Commission un projet de compte rendu quotidien.Le Président sera chargé de dresser et soumettre en collaboration avec les personnes désignées à cet effet, le rapport final.
Le Vice-président de la Commission est chargé sous la responsabilité du Président de la Commission, de la coordination des membres ainsi que des experts nationaux et internationaux.
Le rapporteur soumet au Président de la Commissiôn un avant projet de compte rendu quotidien des réunions de la Commission. Chapitre 5 – Dispositions finales
La Commission dispose d’un délai de trois semaines à compter de sa Constitution pour finaliser ses travaux.
La Commission siégera à l’INAP.
La Commission bénéficiera des moyens adéquats pour assurer le bon déroulement des travaux. Des mesures réglementaires compléteront le présent Décret.
Le présent Décret entrera en vigueur à la date de sa signature et sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-0132/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
18 juin 2012
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2012
Date du numéro
30 juin 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2012
30 juin 2012
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