Arrêté n° 525 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 22 avril 1948 relative à la farine.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique à la colonie par decret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies. et les textes subséquents qui l’ont modiftié : Vu le décret du 9 novembre 1945 portant réation d’un Conseil représentatif de la Côte Francais des Somalis; Vu le décret organique du 23 jnin 1921. Complété par le décret du 5 juin 1930 réglement le service des douanes à la Cote Francais des Somalis; Vu l’arrêté n° 948 du 24 décembre 1943 fixant le tarif des droits et taxes percus par service des doniines à la Côtée francauise des Somalis, ensemble l’arrêté n° 206 du 25 février 1947 et tous les textes modificatifs subséquents: Sur le rannori du chef dn sorviee des douanes; Vu la délibération du Conseil représentatif de la Côte francaise du 22 avril 1948 tendant à exonérer de taxe de consommantion instituée par l’arrte du 24 décembre 1943 la fraine de froment : Le Conseil privé entendu dans sa séance à 2 mai 1948; Sous réserve d’approbation ministérielle,