Décision n° 522 26 mai 1948
n° 522 26
Texte intégral
Le contrat en date du 14 juin 1947 engageant M.Brunterch en qualité de secrétaire dactylographe est resillié pour compter 1er juillet 1948. Il sera fait application des dispositions de l’article 8, paragraphe 2 en ce qui concerne le remboursement des frais de voyage aller et le ranpatriement de l’intéresséee à sa charge.
Métadonnées
Référence
n° 522 26
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 mai 1948
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1948
Date du numéro
31 mai 1948
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 31/05/1948
31 mai 1948
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