Arrêté n° 498 rectifiant l’arrêté n° 222 du 22 février 1948

Art. 1er —L’arrêté n° 4931 susvisé est modifiée comme suit: -1° A l’article B apnrès : « Président… Membre titulaires Membres suppléants… », ajouter : « Experts rapporteurs pour les questions portuaères : un commercant français et un commerçant étranger désignés par les membres titulaires sur proposition du président de la Commission. » 2° A l’article 9, entre le £° et le 5° para graphe, «jouter le paragraphe suivant : « Lorsqu’elle délibère sur des demandes concernant les prix pratiques au port de ; commerce prix des manutentions, tarif des magas’ns généraux, taux des commissions, et, d’une façon générale, prix de tous services et prestat’ons de quelque nature qu’ils Commission s’adjoint deux experts rapporteurs. Les demandes présentées sont, en premier l’eu, soumlses pouvoir dévolus à la Commission au présent art’ele, paragraphe 2; le émettent un avis motivé sur lequel portent les dél!bérat ons de la Commission, Les experts rapporteurs participent aux diseuss’ons, ls sont cons’dérés en l’espéce comme membre de la Commission et ont voix délibérative ». Art.2 —Le présent arrêté sera publié enregistré et commun’qué partout où besoin ser.