Arrêté n° 487 relatif aux aux de majoration aux tarifs tableau B du décret du 31 décembre 1935.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’article 85 de la loi dn 14 décembre 1926 portant Code du travail maritime, modifié par le décret du 30 juin 1934: Vu le décret du 31 décembre 1933 portant l’administration publique relatif au délaissement forfaitaire des marins blessés au délaissement forfaitaire des marins blessés on malades; Vu le décret du 27 juin 1931 modifiant les articles 11 et14 du décret du 22 septembre 1891: Vu l’arrêté interministreriel du10 aout 1937 sur le mode de versement des forfanits: Vu le décret du 11 février 193S dont les dispositions ont été prorogées: Vu le decret des 31 décembre 1938 et 10 juin 1941.