Arrêté n° 488 relatif aux taux de majorations aux tarifs du tableau B du décret du 31 décembre 1935 période du 1er juillet au 31 décembre 1947.

Le Gonverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances. Vu l’article S3 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, modifié par le décret du 40 juin 1934; Vu le 16 dééret du 21 décembre 1935 portant rèelement d’administration publique relatif un délaissement forfaitaire des marins blessés ou malade; Vu le dééret du 97 inin 1921 modiflant les articles 11 et 14 du décret du 22 septembre 1831: Vu l’arrêté interministériel du 10 noût 1937 sur le mode de versement des forfaits: Vu le décret du 11 février 1938 dont les positions ont été prorogées ;