Arrêté n° 464 arrêtant définitivement la liste électorale de la Chambre de commerce de la Côte française des Somalis;

Le Guuverneur de la Côte francaise des Somalis dépendances, Vn l’orvdonnance organique du 18 septembre 1844 rendu applicable à la colonie par décret du 18 1884; Vu le deécret du 24 mars 1947 portant portant réoreanisation de la Chambre de commerve de n Côte francaise des Somalis. ensembLe le décret n° 4T-2077 du 22 octobre 1947l mocifiant en son article 5: Vu larrêté n° 440 bis du 31 mars 1948 portant apropation et ordonnant l publication e la liste électorale de la Chambre de commerce de la Côte française des Somalis, établi Commission de réecensement nommé par décision n°2089 du 22 novembre 1947. Vu l’arrété n° 6 du 18 avril 1948 fixant la date ouverture du délai de dix jours impartiaux éecteurs pour se pourvoir devant le Conseil du contentieux administratif: Vu l’arrêté îlä 306 du 9 avril 194S fixant la , date d’ouverture du délai de dix jours impart aux électeurs pour se pourvoir devant le Conseil du contentieux administratifà; Vu qu’au cours de ce délai aneun électeur s’est pourvu devant le Conseil du contentieux; Le Conseil privé entendu dans sa séance à domicile du 11 mai 1948;