Arrêté n° 465 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Soma lis au sujet des lots 382, 383, 384 e 388 du plateau du Marabout.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 1844 rendu apblicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la frança ise des Somalis: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu lé l’arrêté du & décembre 1925 déterminant conditions d’application du décrt susvisé: Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 99 inillet 1994 susvisé. Vu le décret en date du 25 juillet 1929 modiffient et complétant l’article 4 du décre du 99 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis: Vu le procès-verbal n°1 et ° en date des 11 février et 10 mars 1948 de la Commission de la propriété foncière ; Vu l’arrete n° 7972 en date du & août 1938 portant déclassement du domaine public de la partie des lots n°3S1 (ex 380), 383 (ex 381) 5S4 (ex 3S2) et 3SS comprise dans la zone des puls géométriques : Vu la demande présentée par la société anonyme « Compagnie générale de l »Est africain le 4 mars 1948: Vu le décret du 9 novambre portant création d’un Conseil représentatif de ia Côte; Vu française des Somalis, plus spécialement l’arrete 46 alenéa 7; sur le rapport du chef du service des domaine: Le Conscil privé entendu dans sa séance à 11 mai 1948,