Décision n° 04/2011 sur la conformité de la loi n° 14/AN/11 à la constitution de la République de Djibouti.
n° 04/2011
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
- VULa Loi organique n°2/AN/1993/3ème L du 7 avril 1993 modifiant certaines dispositions de la Loi organique n°1/AN/93/3ème du 29 octobre 1992 ;
Texte intégral
L’ensemble des articles de la loi n°14/AN/11/6èmeL est conforme à la constitution de la République de Djibouti.
La présente décision sera publiée dans le journal officiel de la République de Djibouti. Délibérée par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 11 décembre 2011 où étaient présents :Le Président du Conseil constitutionnel
Mr Ahmed Ibrahim AbdiLes membres du Conseil Constitutionnel
Mr Ali Soubaneh– Mme Fatouma Mahamoud– Mr Ibrahim Idriss Ibrahim
Le Président du Conseil ConstitutionnelAhmed Ibrahim Abdi
Métadonnées
Référence
n° 04/2011
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
11 décembre 2011
Numéro JO
n° 11 du 14/06/2012
Date du numéro
14 juin 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président du Conseil ConstitutionnelAhmed Ibrahim Abdi
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 14/06/2012
14 juin 2012
Du même ministère
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