Arrêté n° 467 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 31 mars 1948 (con- cession à Mali Banabila).

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septémbre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la pronriété foncière à la Câte francnise des Somalis Vu le décret du 20 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis; V u le décret du S décembre 1925 déterminant les condition d’application du décret susvisée; Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis; Vu la demandée présentée par M. Ali Banabila le 20 février 1948; Vu le procès-verbal n° 2 en date du 10 mars 1948 Commission de la propriéte fonciére: Vu le décret du » novembre 1945 portant création d’un Censeil représentatif de ln Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46. alinéa 7; Sur le rapport du chef du service des domaine. Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 mai 1948,