Arrêté n° 470 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 31 mars 1948

n° 470

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu lordonnance organiaue du 18 septembre1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la nronriété foncière à la Cote francaise des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime es terres domaniales à la Côte francaise des Somalis, ensemble l’arrêté du décembre 1925 déterminant les conditions d’annlication de ce texte et les décrets des 15 juillet 1932 et 25 juillet 1930 l’avant complété ou modifié: Vu le déeret du 9 novembre 1943 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte Francais et Somalis; Vu l’avis favorable émis par la Commission de ln propriété foncière dans sa séance du 0 mars 1948, Sur le rapport du chef su service des domaine: Le Ceonseil privé entendu dans sa séance du 11 mai 1145

Texte intégral

Art.1er—Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis en date du 31 mars 194S relative à laffectation au ervice de l’élevage d vä rain de service de l’élevage dun ter rain d’une terrain d’une supertficie 35 073 mètres carée Ambouli à l’est de la voie ferrée, avant la station de pompage, tel au surplus qu’il est figuré au plan ci-annrexé . Art. 2 —Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où beson sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le GouverneurP.H SIREX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-470-rendant-