Arrêté n° 471 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 31 mars 1948 (terrain d’aviation de Gabode).

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu lordonnance organiaue du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la pronriété foncière à la Cote francaise des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime es terres domaniales à la Côte francaise des Somalis, ensemble l’arrêté du décembre 1925 déterminant les conditions d’application de ce ä texte et les décrets des 13 juillet 1932 et 25 juillet 1939 l’avant complété ou moditié : Vn l’arrâté n° 735 du janvier 19435 affectant un terrain de 1Ss hectares 13 mars à l’armée de l’air: Vu l’arrêté n° 788 juin 1946 faisant rétrocession. à l’Etat francais d’une parcelle terrain de 11 hectares 38 ares 80 comprise dans le terrain susvisé (aviation civile): Vu la demande fermulée par M. le commandant de l’air le 20 février 1948 ; Vu l’avis favorable émis par la Commission de la proprieté fonciéredans séance du 10 mars 1948: Vu le décret du 9 novembre 1945 portant écréation d’un Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis , Sur le rapport du chef du service des domaine: Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 mai 1948,