Loi n° 154/AN/12/6ème L portant définition de la Politique nationale Genre.
n° 154/AN/12/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
- VULa Convention pour l’Elimination de Toutes Formes de Discriminations à l’Egard des Femmes ratifié par Djibouti, le 2 décembre 1998 ;
- VULa Loi n°173/AN/02/4ème L définissant la Politique Nationale en matière d’Intégration de la Femme dans le Développement ;
Texte intégral
La politique Nationale Genre et la Matrice d’Action définissent le cadre politique de référence en matière de genre en République de Djibouti.
La présente loi a pour but d’approuver la Politique Nationale Genre et la Matrice d’Action y afférent.
La coordination et le suivi des actions de mise en oeuvre de la Politique Nationale Genre et la Matrice d’Action seront assurés par le Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning Familial Chargé des Relations avec le Parlement. Il reviendra à ce dernier d’assurer
l’évaluation de toutes les politiques, projets, stratégies et lois du point de vue de leur impact sur l’intégration du genre dans le développement
la recherche de financement et le lancement des projets pilotes et programmes nationaux
le renforcement des capacités institutionnelles et de gestion des intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux impliqués dans la mise en oeuvre de la Politique National Genre et son Plan d’Action
la mise en place et l’exécution de programmes de sensibilisation et d’information sur la question du genre dans le développement national.
La mise en oeuvre de la Politique Nationale Genre et la Matrice d’Action est du ressort de toutes les instances nationale notamment les ministères techniques, les Associations et les ONGs nationales dans le cadre d’un partenariat établi avec le Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning Familial Chargé des Relations avec le Parlement en coordination avec les partenaires au développement.
Toutes les instances nationales concernées, les Organismes étatiques et para-étatiques ainsi que ceux relevant du secteur privé seront tenus de prendre en compte dans leurs actions la Politique Nationale Genre et la Matrice d’Action y afférant.
La présente loi abroge les dispositions de la loi n°173/AN/02/4ème définissant la Stratégie Nationale d’intégration de la Femme dans le Développement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 154/AN/12/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
9 juin 2012
Numéro JO
n° 11 du 14/06/2012
Date du numéro
14 juin 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 14/06/2012
14 juin 2012
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